Droit Social transfrontalier

En matière de protection sociale, les principes et le régime applicables aux travailleurs frontaliers sont, sauf pour quelques spécificités, les mêmes que ceux valables en général pour tous les travailleurs migrants au sein de l’Union (à savoir l’affiliation dans un seul Etat, celui du lieu de travail même si le travailleur réside sur le territoire d’un autre Etat membre).

A cela s’ajoutent les principes de totalisation des périodes d’assurance et d’égalité de traitement.

Vous êtes en principe assujetti au régime de sécurité sociale de Gipuzkoa ou de Navarre lorsque vous y travaillez de manière exclusive.

Concernant les soins

Vous pouvez vous faire soigner (prestations en nature) selon votre choix, en Nouvelle-Aquitaine (résidence) ou en Euskadi/Navarre (état d’emploi) ; vous serez alors remboursé de ces soins par le régime d’assurance maladie de l’Etat où ces soins ont été donnés, dans la limite des barèmes, tarifs et conditions en vigueur dans cet Etat.

Cela supposera d’obtenir des formulaires européens pertinents. Vous devrez demander à l’organisme compétent de la sécurité sociale espagnole la délivrance du formulaire S-1 (précédemment E-106). La validité du modèle dépend de la durée du contrat de travail. Cependant, vous devrez renouveler le formulaire chaque année. Afin de compléter votre dossier vous devrez joindre les suivantes pièces justificatives suivantes :

• Preuve du contrat de travail
• Votre numéro de la Sécurité Sociale Espagnole
• Justificatif de domicile en Nouvelle-Aquitaine

Quant aux prestations en espèces elles sont versées par le régime de sécurité sociale auprès duquel vos cotisations sont versées.

Concernant le chômage

Vous êtes dans cette situation lorsque vous avez été involontairement privé d’emploi et vous bénéficiez, en cas de chômage complet, des allocations chômage en France.

Vous devez vous inscrire auprès des services de Pôle-Emploi de Nouvelle-Aquitaine et y solliciter les allocations. Cela n’empêche que vous pouvez vous inscrire auprès des services de l’emploi d’Euskadi ou de Navarre si vous souhaitez rechercher un emploi dans ces territoires.

Concernant la retraite

Il n’existe pas de disposition particulière concernant le travailleur frontalier. Si des périodes d’assurance ont été accomplies dans plusieurs États, elles donneront lieu à plusieurs pensions (partielles). Chaque État concerné servira une pension de vieillesse en fonction de sa règlementation nationale. Si vous travaillez dans en Euskadi ou Navarre, vous êtes en principe soumis au système de sécurité sociale d’Espagne. Si vous avez travaillé dans plusieurs États membres, chaque État doit vérifier votre droit à la retraite à l’appui de ses propres dispositions légales. Pour ce faire, toutes les périodes d’assurance résultant de votre activité au sein d’un État membre sont recensées.

• S’il existe un droit à la retraite, chaque pays vous verse directement la part qui vous revient en fonction des périodes d’assurance comptabilisées dans ce pays (calcul de la pension nationale puis calcul de la pension communautaire ; l’institution de chaque Etat versera alors le montant le plus favorable, c’est-à-dire le montant le plus élevé issu de la comparaison entre la pension nationale et la pension communautaire)
• En France, une période d’assurance d’un trimestre suffit pour prétendre à un droit de retraite. Attention ! en Espagne un période minimale de cotisation de 15 ans est nécessaire pour l’ouverture du droit. Dans ce cas l’organisme espagnol ne calculera que le taux équivalent-UE (il ne calculera pas le montant de la pension nationale)
• L’âgé de la retraite n’est pas le même en France en Espagne. Pour faire valoir vos droits vous devrez avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite en Nouvelle Aquitaine. Cependant, vous ne percevrez la partie correspondante à la retraite espagnole que lorsque vous aurez atteint l’âge légal fixé en Espagne. Attention ! Si vous percevez une pension de retraite plus tôt qu’une autre, cela peut influer sur les montants que vous allez recevoir. Actuellement, l’âge minimal pour pouvoir demander cette pension est fixé à 65 ans si vous pouvez prouver que vous avez cotisé durant 36 ans et trois mois. A partir de 2027, l’âge légal de départ à la retraite sera fixé à 67 ans.

Concernant les allocations familiales

Vous êtes susceptible de bénéficier des prestations familiales de votre Etat de résidence ou de votre Etat d’emploi. Le droit européen a mis en place des critères afin de déterminer le pays qui doit verser en premier lieu les allocations familiales et dans quelles conditions l’autre Etat peut être tenu à verser un complément différentiel. La détermination de l’Etat qui doit verser les prestations familiales dépend de la situation personnelle du salarié et notamment de l’exercice d’une activité professionnelle par son conjoint.