Salarié transfrontalier habitant en Navarre

Droit du travail

Droit du travail en Nouvelle-Aquitaine

Si vous travaillez en Nouvelle-Aquitaine alors le droit du travail français s’appliquera dans votre relation contractuelle. Il existe toutefois, au vu du principe de la liberté contractuelle, la possibilité de choisir un droit – en totalité ou pour partie – étranger à condition que le niveau de protection assuré à l’employé reste identique à celui offert par la loi applicable en l’absence de choix.

Le Code du Travail français regroupe la plupart des texte législatifs et réglementaires applicables en matière de droit de travail.

Outre le Code du Travail, les conventions ou accords collectifs conclus au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe ainsi que les conventions ou accords conclus au niveau de la branche professionnelle peuvent avoir des incidences sur les relations de travail existant au sein d’une entreprise. Si la convention collective et le contrat de travail comportent tous deux une disposition relative au même objet, c’est la disposition la plus favorable qui est appliqué au salarié.

Vous pouvez consulter les caractéristiques de tous les accords de branche et les conventions collectives en vigueur en France.

Contrats de travail

La forme écrite du contrat de travail n’est pas impérative dans les contrats à durée indéterminée à temps plein (il suffit que votre employeur vous remette une copie de la déclaration préalable à l’embauche). Cependant elle est impérative pour les autres types de contrat.

Les deux grandes catégories de contrats de travail français sont les suivantes :

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Contrat à durée déterminée (CDD)

La juridiction compétente pour tout litige concernant le contrat de travail de droit privé est le Conseil de prud’hommes. Des délais de saisine du Conseil de prud’hommes sont à respecter. Pour tout litige portant sur la rupture du contrat de travail, le délai est de deux ans.

Les horaires et congés

  • La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (A compter du 1er janvier 2016, la durée minimale d’un travail à temps partiel est de 24 heure par semaine soit 104 heures par mois).
  • Les heures supplémentaires, en défaut d’accord collectif d’entreprise, ne peuvent pas dépasser 220 heures par an.
  • Le Repos quotidien a une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux journées de travail. (Après 6 heures de travail d’affilée vous avez droit à une pause de 20 minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.
  • Un travailleur doit bénéficier d’au moins 1 jour de congé hebdomadaire.
  • Le travail de nuit est celui effectué entre 21 h et 6 h.
  • La durée légale des congés payés est fixée à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail effectuée durant la période de référence prise en compte.
  • Il y a 11 jours fériés légaux.
  • Il est possible de prendre des jours de congés supplémentaires dans le cas d’évènements particuliers. Par exemple, en cas de mariage, 4 jours sont accordés, et en cas de naissance (ou arrivée d’un enfant) 3 jours sont accordés.

Le salaire

Les dispositions relatives au salaire sont fixées dans le contrat de travail ou la convention collective. Le salaire est fixé librement entre le salarié et l’employeur. La négociation salariale se fait habituellement en brut. Au salaire de base peuvent venir s’ajouter des avantages en nature (voiture, logement de fonction, repas, …) et des primes comme le 13e mois, la prime de vacances, le prime transport. Le Salaire fixé ne peut pas être inférieur au SMIC (salaire minimum de croissance) fixé à 1 498,47€ bruts mensuels. Ce montant est revalorisé chaque année au 1er janvier.

Liens utiles

  • Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : DIRECCTE