Créer une entreprise en Euskadi ou Navarre
Voici les informations à connaître :
- Vous devrez en premier lieu obtenir un numéro d’identification des étrangers NIE auprès des services de préfecture. Cette démarche vous permettra de réaliser les démarches administratives nécessaires pour créer une société.
- Vous devrez demander la certification de la dénomination sociale de votre future entreprise. Il vous faudra fournir 5 possibilités distinctes de nom de société au Registre du Commerce que vous classerez par ordre de préférence. Celui-ci vous enverra un document de certification afin de vous informer du nom qui a été retenu. Cette dénomination vous sera réservée pendant 90 jours, pendant lesquels vous devrez constituer votre entreprise.
- L’ouverture des comptes bancaires sous le nom de votre entreprise avec mention « en constitution » jusqu’à la création effective est nécessaire pour verser les apports monétaires inclus dans vos statuts.
- Vous devrez rédiger les statuts de votre entreprise choisissant la forme juridique de votre société (sociétés limitées (SL), équivalant aux SARL française ; sociétés anonymes ; ou travailleurs indépendants, dits « autónomos »), l’objet social, capital social, siège, degré de participation des partenaires -si besoin-, et préciser tous les éléments principaux relatifs au fonctionnement et aux activités de l’entreprise. Ces statuts devront être déposés devant un Notaire pour la signature de l’acte de constitution de la société. Lors de l’acte il faudra aussi présenter : le certificat de la dénomination sociale, certificat bancaire et le NIE des partenaires.
- Il vous faudra solliciter le numéro d’identification fiscal (código de identificación fiscal CIF) ainsi qu’un numéro de TVA intracommunautaire pour votre entreprise.
- La dernière étape pour la constitution de votre entreprise est son inscription dans le Registre du Commerce de votre siège social.
Attention après la création de votre entreprise il faudra suivre une série de procédures devant les administrations, de sorte que votre entreprise puisse commencer son fonctionnement efficace.
