Vous êtes en principe assujetti au régime de sécurité sociale de Nouvelle-Aquitaine (France) lorsque vous y travaillez de manière exclusive.
Vous pouvez vous faire soigner (prestations en nature) selon votre choix en Euskadi (résidence) ou en Nouvelle-Aquitaine (état d’emploi). Vous serez alors remboursé de ces soins par le régime d’assurance maladie de l’Etat où ces soins ont été donnés, dans la limite des barèmes, tarifs et conditions en vigueur dans cet Etat.
Pour vous faire soigner en France, votre employeur doit, par une « déclaration unique d’embauche », vous inscrire auprès de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF).
Vous obtiendrez ainsi une carte d’assuré avec un numéro de sécurité sociale ainsi qu’une « Carte Vitale » vous permettant alors de vous faire soigner en France.
Vous devez choisir un médecin traitant chargé de suivre votre état de santé et de vous orienter vers d’autres médecins en cas de nécessité. Si vous recevez des soins en Euskadi, il n’y a plus besoin de consulter au préalable le médecin traitant.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre CPAM.
Pour vous faire soigner en Navarre, vous devez vous inscrire auprès de la sécurité sociale de votre domicile. Cela supposera d’obtenir des formulaires européens pertinents. Vous devrez demander à votre caisse primaire d’assurance maladie dont vous relevez la délivrance du formulaire S-1 (précédemment E-106). La validité du modèle dépend de la durée du contrat de travail. Cependant, vous devrez renouveler le formulaire chaque année. Afin de compléter votre dossier vous devrez joindre les suivantes pièces justificatives suivantes:
Une fois inscrits, vous pouvez vous faire soigner en Navarre. Cependant vous pouvez également bénéficier de soins de santé en France.
Quant aux prestations en espèces elles sont versées par le régime de sécurité sociale auprès duquel vos cotisations sont versées, c’est-à-dire en principe en Nouvelle-Aquitaine. Comme les congés pour maladie professionnelle ou pour accident de travail.
Vous êtes dans cette situation lorsque vous avez été involontairement privé d’emploi et vous bénéficiez, en cas de chômage complet, des allocations chômage en Navarre.
Même si vous avez versé vos cotisations à l’assurance chômage en Nouvelle-Aquitaine, l’allocation chômage est versée par le lieu de résidence, soit dans votre cas en Navarre. C’est la législation du pays de résidence et la durée de l’emploi en Nouvelle-Aquitaine qui détermine le taux des allocations.
Vous devez vous inscrire auprès des services du « Servicio Navarro de Empleo » et auprès du bureau SEPE (Oficina del Servicio Publico de Empleo Estatal) pour y solliciter vos allocations. Cela n’empêche que vous pouvez vous inscrire auprès des services de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine si vous souhaitez rechercher un emploi dans ces territoires.
L’inscription à Pôle-Emploi Navarre et au SEPE peut être effectuée dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail et dans les 15 jours ouvrés suivants celle-ci (si vous vous inscrivez après ce délai vous perdrez le nombre des jours d’allocations de la période allant du jour d’apparition des droits jusqu’au jour de la demande). Vous recevrez votre allocation chaque mois à terme échu.
Il n’existe pas de disposition particulière concernant le travailleur frontalier. Si des périodes d’assurance ont été accomplies dans plusieurs États, elles donneront lieu à plusieurs pensions (partielles). Chaque État concerné servira une pension de vieillesse en fonction de sa réglementation nationale. Si vous travaillez en Nouvelle-Aquitaine, vous êtes en principe soumis au système de sécurité sociale de France. Si vous avez travaillé dans plusieurs États membres, chaque État doit vérifier votre droit à la retraite à l’appui de ses propres dispositions légales. Pour ce faire, toutes les périodes d’assurance résultant de votre activité au sein d’un État membre sont recensées.
S’il existe un droit à la retraite, chaque pays verse directement la part qui vous revient en fonction des périodes d’assurance comptabilisées dans ce pays (calcul de la pension nationale puis calcul de la pension communautaire ; l’institution de chaque Etat versera alors le montant le plus favorable, c’est-à-dire le montant le plus élevé issu de la comparaison entre la pension nationale et la pension communautaire)
En Espagne un période minimale de cotisation de 15 ans est nécessaire pour l’ouverture du droit, tandis qu’en France, une période d’assurance d’un trimestre suffit pour prétendre à un droit de retraite. Attention ! Dans ce cas l’organisme espagnol ne calculera que le taux équivalent-UE (il ne calculera pas le montant de la pension nationale)
L’âge de la retraite n’est pas le même en France en Espagne. Pour faire valoir vos droits vous devrez avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite en Espagne. Cependant, vous ne percevrez la partie correspondante à la retraite espagnole que lorsque vous aurez atteint l’âge légal fixé en France. Attention ! Si vous percevez une pension de retraite plus tôt qu’une autre, cela peut influer sur les montants que vous allez recevoir. Actuellement, en Espagne, l’âge minimal pour pouvoir demander cette pension est fixé à 65 ans si vous pouvez prouver que vous avez cotisé durant 36 ans et trois mois. A partir de 2027, l’âge légal de départ à la retraite sera fixé à 67 ans. En France, l’âge légal pour demander la liquidation d’une pension de retraite est fixé à 60 ans pour les personnes nées avant le 1er juillet 1951.
Vous êtes susceptible de bénéficier des prestations familiales de votre Etat de résidence ou de votre Etat d’emploi. Le droit européen a mis en place des critères afin de déterminer le pays qui doit verser en premier lieu les allocations familiales et si dans quelles conditions l’autre Etat peut être tenu à verser un complément différentiel. La détermination de l’Etat qui doit verser les prestations familiales dépend de la situation personnelle du salarié et notamment de l’exercice d’une activité professionnelle par son conjoint.
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